De nombreux Québécois peuvent obtenir une compensation de Dollarama

Vous avez jusqu'au 14 février 2025 afin de remplir et envoyer le Formulaire de réclamation en ligne si vous avez acheté au moins un produit soumis à des Écofrais de Dollarama au Québec entre le 11 décembre 2019 et le 4 juillet 2023, ou ailleurs au Canada entre le 29 mai 2021 et le 4 juillet 2023.

Le Groupe de règlement Dollarama a informé la population comme quoi la date limite pour remplir et envoyer le Formulation de réclamation en ligne est le 14 février 2025.

Comme le précise l'avis, pour avoir droit à une compensation, « le membre du groupe de règlement Dollarama devra attester sous peine de parjure dans quelle(s) ville(s) et province(s) ou territoire(s) il/elle a acheté au moins un produit soumis à des Écofrais de Dollarama au Québec entre le 11 décembre 2019 et le 4 juillet 2023, ou ailleurs au Canada entre le 29 mai 2021 et le 4 juillet 2023, ainsi que l’année et le mois approximatif de l’achat. Chaque Membre du groupe de règlement Dollarama ne peut présenter qu’un seul (1) Formulaire de réclamation. »

L'avis précise aussi que « pour recevoir une compensation dans le cadre du règlement, les Membres du groupe de règlement Dollarama doivent avoir une adresse courriel valide et un compte bancaire pouvant recevoir des paiements au moyen d’un virement Interac, car la compensation ne sera envoyée que par ce moyen. La compensation peut être encaissée uniquement dans les trente (30) jours suivant l’envoi du virement Interac ».

Les membres qui présenteront un formulaire de réclamation valide dans les délais pourront ensuite « obtenir un paiement sous forme d’un virement Interac égal au Fonds de distribution divisé par le nombre total de Réclamants approuvés, entre un minimum de 3,00 $ et un maximum de 10,00 $ chacun, selon le nombre total de Réclamants approuvés. »

Signalons que dans l'éventualité où le « nombre total de Réclamants approuvés donne lieu à des virements Interac d’une valeur inférieure à 3,00 $ chacun, aucun virement Interac ne sera effectué et le Fonds de distribution sera versé à des organismes de bienfaisance approuvés par le Tribunal ».

Rappelons qu'il a été alléguée par la demanderesse que Dollarama n'a pas correctement affiché le prix des produits assujettis à des Écofrais et a facturé un prix ou des Écofrais plus élevés que ceux affichés ou autorisés par la loi.

Dollarama nie catégoriquement avoir commis une quelconque faute en l’instance et nie toute responsabilité, mais «la demanderesse et Dollarama ont négocié et accepté l’Entente de règlement national après que les avocats des parties, assistés d’un médiateur expérimenté, ont évalué de manière approfondie les faits de cette cause, et ont pris en compte une variété de facteurs tels que le fardeau et les coûts de la poursuite ainsi que le risque et l’incertitude associés au litige».

Vous pouvez avoir accès au formulaire en cliquant ici.