Annonce importante concernant certains régimes de retraite

Alors que plusieurs cas d'entreprises en faillite ont bouleversé les plans de plusieurs ex-travailleurs et retraités au cours des dernières années, un projet de loi visant à mieux protéger les régimes de retraite à prestations déterminées lors de faillites d'entreprises a été adopté en instance finale au Sénat, rapporte La Presse.

Le projet de loi C-228 fera en sorte que désormais, ce seront les employés qui auront la priorité absolue parmi les créanciers lors d'une situation de faillite d'une entreprise.

Cette modification de la législation fédérale sur la faillite et l'insolvabilité des entreprises fait donc passer les engagements de retraite avant les créanciers garantis et non garantis lors d’un processus d’insolvabilité, et ainsi, cela pourrait prévenir d'importantes pertes pour les participants à ces régimes de retraite, voire même leur permettre de conserver la majeure partie de leurs prestations de retraite.

Il faut savoir qu'avant l'adoption de ce projet de loi, on estimait que les ex-travailleurs et retraités d'entreprises en faillite se retrouvaient avec des prestations de retraite amputées de 20 à 25 % de leur montant prédéterminé.

À titre d'exemple, les faillites du détaillant Sears Canada et de l’entreprise Nortel Networks sont malheureusement devenues des cas d'école. Rappelons que des centaines de travailleurs avaient vu leurs montants de rentes subir d'importantes diminutions.

C'est la députée conservatrice Marilyn Gladu qui a présenté le projet de loi C-228 en 2022 et celui-ci avait reçu l’assentiment unanime de tous les partis à la Chambre des communes.

Le projet de loi C-228 a finalement été adopté sans amendement mardi soir par le Sénat à Ottawa.

Nicolas Lapierre, coordonnateur régional du syndicat des Métallos pour l’est du Québec, a salué le projet de loi lors d'un entretien avec La Presse Canadienne: «Ce projet de loi là vient augmenter de façon très importante nos chances d’avoir de l’argent, puisqu’on n’est plus les derniers à se servir [en cas de faillite]. On va être dans les premiers créanciers, donc c’est une belle victoire pour le mouvement syndical, mais c’est aussi une victoire pour tous les travailleurs canadiens, syndiqués ou non, qui ont un régime [de retraite] à prestations déterminées. »

Enfin, du côté de la FTQ, la présidente Magali Picard s'est réjouie de l'adoption du projet de loi C-228: «Cette loi corrige une grande injustice. Trop longtemps, lors de faillites d’entreprises, les gestionnaires se sont sauvés avec les poches pleines de primes de toutes sortes et les créanciers ont pigé dans la caisse de retraite, alors que les travailleurs et travailleuses, eux, devaient subir une diminution importante de leurs prestations. Les tribunaux devront maintenant donner priorité au renflouement des caisses de retraite déficitaires. »